I. APPLICATION
Les commandes passées auprès de la société Luxe Packaging sont exécutées exclusivement en vertu des présentes conditions générales de vente. Toute disposition dérogatoire requiert la confirmation écrite de Luxe Packaging. Les confirmations du donneur d’ordre faisant référence à ses conditions générales d’achat sont expressément contestées par les présentes.
En cas de commandes avec livraison à des tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le donneur d’ordre.
II. PRIX
Les offres de Luxe Packaging sont sans engagement et sans obligation, leur validité est de 30 jours maximum sauf mention contraire, sous réserve de faisabilité technique à réception des fichiers.
Sauf stipulations contraires, les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et n’incluent que les prestations listées.
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Toute modification de la commande effectuée après la confirmation de commande par Luxe Packaging fait l’objet d’une facturation séparée. Ainsi les frais de conditionnement ou livraison, épreuves numériques, échantillons, corrections d’auteur, essais et autres travaux préparatoires similaires commencés par le donneur d’ordre et non prévus dans l’offre font l’objet d’une facturation séparée.
III. PAIEMENT
À titre de garantie, le paiement à la commande de la totalité du prix convenu est demandé pour toute première commande. Pour les commandes de plus de 8 000 € HT, un acompte de 40 % du montant TTC sera demandé à la commande, afin de couvrir les charges de mise en production du travail.
À défaut de stipulations contractuelles, le paiement des travaux exécutés par Luxe Packaging s’effectue au comptant, soit sous cinq jours écoulés après réception de la facture.
En passant la commande, le donneur d’ordre confirme sa solvabilité et son honorabilité commerciale. Si toutefois des doutes étaient émis par la suite quant à celles-ci, Luxe Packaging plus serait en droit d’exiger le paiement anticipé ou la constitution de sûreté. Luxe Packaging est en droit de résilier le contrat si après la mise en demeure, ledit paiement anticipé n’a pas été effectué ou si la sûreté n’a pas été constituée.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Par ailleurs, les Matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par Luxe Packaging constituent un gage affecté au paiement.
IV. LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs. Les dates ou délais de livraison stipulés comme obligatoires requièrent la confirmation écrite de Luxe Packaging. Même dans ce cas, Luxe Packaging n’est pas responsable de la livraison et n’a pas à répondre des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Toute marchandise livrée présentant un dommage extérieur ne doit être acceptée par le donneur d’ordre que si ce dommage a fait l’objet d’un constat en présence du transporteur. En cas d’omission de ce constat écrit, le donneur d’ordre ne peut plus prétendre à des dommages et intérêts à l’encontre du Luxe Packaging.
Si Luxe Packaging ne peut respecter le délai de livraison convenu pour des raisons internes à l’entreprise, le donneur d’ordre est tenu d’accorder un délai supplémentaire approprié et Luxe Packaging est en droit de procéder à des livraisons ou prestations partielles, sauf si cela ne revêt aucun intérêt pour le donneur d’ordre.
V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Luxe Packaging se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. En conséquence, à défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, Luxe Packaging se réserve la possibilité de récupérer lesdites marchandises.
VI. GARANTIE
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à Luxe Packaging ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Luxe Packaging exécute toutes les commandes sur la base des données d’impression transmises par le donneur d’ordre, sauf disposition contraire convenue par écrit. Les données doivent être livrées dans les formats de fichiers indiqués par Luxe Packaging. Pour tout autre format de fichier, Luxe Packaging ne peut garantir une prestation irréprochable sauf si une autorisation écrite existe.
Les données transmises par le donneur d’ordre ou par un tiers mandaté par ses soins ne sont pas soumises à une obligation de vérification de la part de Luxe Packaging.
VII. RÉCLAMATIONS
Le donneur d’ordre est tenu dans tous les cas de vérifier immédiatement la conformité au contrat de la marchandise livrée, des produits semi-finis et des produits intermédiaires envoyés pour correction. Les vices apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai de sept jours.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Le renvoi de la marchandise livrée doit faire l’objet d’un accord préalable avec Luxe Packaging.
Si le donneur d’ordre n’a mis à disposition, même sur demande, aucune impression des données d’impression et n’a accepté aucune épreuve ou tirage d’essai établi par Luxe Packaging, Luxe Packaging décline toute responsabilité.
Les divergences que les reproductions en couleur réalisées selon divers procédés de fabrication peuvent présenter avec l’original ne peuvent être contestées. Il en va de même, pour des raisons echniques, de la comparaison entre des épreuves et le produit final.
En raison des aléas de fabrication, Luxe Packaging n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage. (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, Luxe Packaging facture les quantités effectivement livrées.
En cas de vice de la marchandise livrée, le donneur d’ordre est en droit de demander réparations ou d’exiger le remplacement de la marchandise défectueuse. Si la réparation ou la livraison de remplacement n’a pas abouti au résultat escompté, le donneur d’ordre est en droit de diminuer le prix d’achat.
VIII. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Luxe Packaging est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, , fer, films, tous types de support de transfert de données numérisées, etc…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de Luxe Packaging qui les crée.
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par Luxe Packaging.
Le risque d’erreurs éventuelles est supporté par le donneur d’ordre dès la communication du bon à tirer, dans la mesure où il ne s’agit pas d’erreurs apparues ou constatées lors du processus de fabrication qui suit cette communication. Il en est de même pour toutes les autres autorisations données par le donneur d’ordre.
IX. TRAVAUX PÉRIODIQUES
Les contrats portant sur des travaux périodiques peuvent être résiliés moyennant un délai d’au moins trois mois d’ici la fin d’un mois.
X. ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de commande avant votre BAT, nous prélevons une taxe forfaitaire de traitement de 140 euros HT (= 182 euros TTC).
Si cette annulation intervient après avoir donné votre BAT, les frais occasionnés pour la mise en fabrication seront facturés en sus. Une facture vous sera délivrée.
XI. DROIT D’AUTEUR
Le donneur d’ordre est seul responsable du préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, du fait de l’exécution de sa commande. Le donneur d’ordre doit dégager Luxe Packaging de toutes les revendications de tiers basées sur une telle violation.
Luxe Packaging se réserve tous les droits (Copyright) quant aux prestations créatives fournies au donneur d’ordre, notamment les projets graphiques, les marques figuratives et verbales et les mises en page. Avec l’indemnité pour ces travaux, le donneur d’ordre ne paie que les prestations fournies mais pas les droits de propriété intellectuelle, et notamment pas le droit de reproduction ultérieure.
XII. PROTECTION DES DONNÉES
Les données obtenues par le donneur d’ordre sur la base des relations commerciales sont enregistrées exclusivement pour le traitement par Luxe Packaging.
Tous les éléments apportés ou transmis par le donneur d’ordre, notamment les modèles, les données et supports de données sont archivés durant 12 mois suivant la date de la remise du produit final. La responsabilité de Luxe Packaging pour tout dommage ou perte est exclue.
Les données reçues lors de la prise de contact et nécessaires pour l’exécution de la commande sont enregistrée chez Luxe Packaging sur support électronique. Celui-ci est habilité à exploiter les données et à les préparer dans le cadre du traitement d’extraits écrits.
XIII. INFORMATIONS LÉGALES
Luxe Packaging peut fournir de manière appropriée des informations sur ses produits contractuels avec l’accord du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre ne peut refuser l’accord que s’il a un intérêt prépondérant.
Luxe Packagings est habilité à envoyer des exemplaires de la marchandise à titre d’échantillons à des tiers sans l’accord exprès du donneur d’ordre.
XIV. JURIDICTION COMPÉTENTE, VALIDITÉ
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage). Le contrat est assujetti au droit français.
La nullité de clauses contractuelles d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions